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Archives

Monthly Archive for: "juin, 2020"
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By rss.efl.fr
In Couples
Posted 30 juin 2020

Divorce : attribution préférentielle du logement familial par le juge en cas de violences conjugales

L’épouse contrainte de quitter le domicile familial en raison de violences conjugales peut en demander l’attribution préférentielle au juge du divorce même si la jouissance du logement a été [...]

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By rss.efl.fr
In Couples
Posted 29 juin 2020

La réforme du divorce reportée au 1er janvier 2021

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By rss.efl.fr
In Couples
Posted 22 juin 2020

La contribution aux charges du mariage est déductible même en l’absence de décision de justice

Le Conseil constitutionnel déclare non conforme l’article 156, II-2o du CGI qui conditionne, pour le calcul du revenu imposable, la déductibilité de la contribution aux charges du mariage à [...]

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