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Archives

Monthly Archive for: "juin, 2021"
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By rss.efl.fr
In Couples
Posted 27 juin 2021

Créance entre époux née avant le mariage et prise en compte dans les opérations de liquidation

La liquidation des intérêts pécuniaires ordonnée par une décision de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les époux, y compris les créances nées avant le mariage, charge à chacun [...]

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