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Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature que l’ex-époux perçoit au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs sont imposables au même [...]

L’action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci.

Est coupable de travail dissimulé le gérant d’une boulangerie qui emploie son épouse 56 heures par semaine alors que seulement 30 heures sont prévues au contrat et payées. Le statut de salarié [...]