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- Catégorie : Couples
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- Non-représentation d’enfant : les allégations de violences doivent être vérifiées en amont (19/01/2022)
- Résidence alternée : pas de partage de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (14/01/2022)
- L’intégration des APL dans le calcul de la récompense due à la communauté (03/01/2022)
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- Pas d’exequatur du divorce marocain dès lors que le JAF français avait retenu sa compétence (22/12/2021)
- Recevabilité de la requête en divorce d’un mariage bigame (20/12/2021)
- Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en oeuvre de la prescription (14/12/2021)
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- Refuser une pension de réversion aux concubins n’est pas contraire au droit de l’UE (22/11/2021)
- Pas de récompense pour la communauté qui paye le remplacement de matériel d’une exploitation propre (18/11/2021)
- Divorce : faire état de messages issus d’un site de rencontres ne porte pas atteinte à la vie privée (17/11/2021)
- Calcul de la pension de réversion en cas de mariage bigame reconnu putatif (16/11/2021)
- Quand le divorce rendu en Tunisie se heurte à l’ordonnance française de non-conciliation antérieure (09/11/2021)
- Une prestation compensatoire en usufruit n’interdit pas le partage du bien concerné (26/10/2021)
- Cautions d’une même dette dans un même acte par des époux communs en biens et nullité d’un des actes (21/10/2021)
- Une pension alimentaire en nature est imposable pour l’ex-époux qui la perçoit (22/09/2021)
- Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance (13/09/2021)
- Conjoint du chef d’entreprise : le salariat exclut l’entraide familiale (12/09/2021)
- En communauté, l’indemnité de licenciement n’est propre que si elle répare un dommage personnel (25/07/2021)
- Étains acquis par un époux séparé de biens : gare à la présomption de propriété dans le contrat ! (20/07/2021)
- Prestation compensatoire : non-prise en compte des revenus procurés par un bien indivis (07/07/2021)
- Régime de la créance de la succession à l’encontre de l’époux survivant (01/07/2021)
- Créance entre époux née avant le mariage et prise en compte dans les opérations de liquidation (27/06/2021)
- Nouvelles mesures contre les violences conjugales, dont l’élargissement de l’indignité successorale (30/09/2020)
- Partage verbal en cas de divorce par consentement mutuel, une fausse bonne idée (21/09/2020)
- Report de la réforme du divorce au 1er janvier 2021 : alignement des mesures réglementaires (17/09/2020)
- Ordonnance de protection : de nouvelles modalités pour convoquer le défendeur à l’audience (14/09/2020)
- Désunion : Bruxelles II bis n’est pas limité aux rapports entre ressortissants de l’UE (02/09/2020)
- Absence de contribution aux charges du ménage entre concubins : rappel (01/09/2020)
- Divorce et loi étrangère prévoyant des conditions plus restrictives (01/09/2020)
- Ordonnance de protection : nouvelles règles de procédure (21/07/2020)
- Demandes d’attribution préférentielle et de sortie d’indivision : le JAF est compétent (17/07/2020)
- Divorce : attribution préférentielle du logement familial par le juge en cas de violences conjugales (30/06/2020)
- La réforme du divorce reportée au 1er janvier 2021 (29/06/2020)
- La contribution aux charges du mariage est déductible même en l’absence de décision de justice (22/06/2020)
- Catégorie : DROIT DE LA FAMILLE
- Le sort des biens communs des époux lors de l’ouverture d’une procédure collective contre l’un deux (23/11/2016)
- La tutelle (09/10/2014)
- Divorce : la garde alternée bientôt généralisée (29/07/2014)
- Catégorie : Divorce
- Divorce par consentement mutuel (23/06/2015)
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (29/07/2014)
- Le divorce par consentement mutuel (29/07/2014)
- Catégorie : Enfant
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