Le patrimoine est l’ensemble des biens, des droits et des obligations d’une personne.
Toute personne possède un patrimoine comprenant à la fois l’actif à savoir des meubles, véhicules, ou immeubles, garages, terrains, pâturage, forets, etc.) et le passif (dettes).
Le patrimoine est donc envisagé comme une universalité de droit : votre actif répondra ou garantira votre passif… donc vos dettes.
Le Code civil (article 2284) dispose ainsi que ” quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».
Les droits patrimoniaux relevant du patrimoine sont :
- Cessibles : on peut donner/vendre un bien que l’on possède à un individu,
- Transmissibles : on fait une transmission de patrimoine lorsqu’un individu décède,
- Saisissables : un créancier peut effectuer une saisie pour récupérer son bien lorsque l’individu détenteur du patrimoine est débiteur,
- Prescriptibles : ce qui veut dire qu’au-delà d’un certain délai, la prescription fait disparaître ou naître un droit.
Votre patrimoine peut également être source de nombres d’interrogations :
Vous rencontrez des difficultés lors de la vente de votre bien immobilier ou de votre véhicule
(vices cachés).
Vous devez contester ou revendiquer la propriété de terres ou de chemins ruraux d’exploitation, une servitude ou un enclavement.
Vous souhaitez sortir d’une indivision immobilière suite à une succession (partage successoral) ou à l’achat d’un bien avec votre partenaire.
Vous avez besoin de connaitre vos droits de copropriétaire et comprendre les règles pour une éventuelle contestation de la dernière assemblée générale.
Votre voisin a décidé de vous imposer ses plantations ou son mode de vie, la notion de troubles de voisinage est essentielle dans la résolution de la difficulté que vous rencontrez.
Le cabinet de Me DUBOURDIEU peut vous conseiller utilement et vous défendre dans ce type de problématiques en droit immobilier
Une nouveauté dans le droit du patrimoine à savoir le droit réel de jouissance spéciale.
Ce droit modernise les techniques de démembrement car il permet à une personne d’acheter pour un coût strictement adapté un droit correspondant à une jouissance librement composée pour la durée dont elle a besoin tout en sachant que ce droit sera transmis à ses héritiers si elle décède avant.
Pour exemple, vous êtes propriétaire d’une place de parking et vous êtes absent toute la journée.
Vous pouvez proposer à votre voisin ou une autre personne travaillant dans l’environnement de votre place de parking, qu’il achète pour une durée de cinq ans ou dix ans cette place de parking pour une utilisation du lundi au vendredi de 9h à 19h.
S’il n’en a plus l’utilité avant la fin de la période, il pourra lui-même revendre ce droit pour la période restant à courir.
De même, s’il décède avant la fin de la durée fixée, son droit sera transmis à ses héritiers.
Cependant, ce droit réel de jouissance spéciale n’a pas vocation à se substituer à la propriété ou à la location, c’est un outil complémentaire car il s’agit d’un droit distinct du droit d’usage et d’habitation.
C’est un autre mode de valorisation de son patrimoine !
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