En communauté, l’indemnité de licenciement n’est propre que si elle répare un dommage personnel
La communauté doit récompense à l’épouse des dommages-intérêts versés par son employeur en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si cette indemnité a pour seul objet de réparer un dommage affectant sa personne et non le préjudice lié à sa perte d’emploi.
Recent Posts
