Étains acquis par un époux séparé de biens : gare à la présomption de propriété dans le contrat !

 In Couples

En vertu de la présomption de propriété instituée en sa faveur par le contrat de mariage sur le mobilier garnissant l’habitation, l’épouse séparée de biens peut revendiquer la propriété d’une collection d’étains constituée par son mari faute de facture et d’actes d’achat.

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