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Archives

Monthly Archive for: "juillet, 2020"
Accueil » Archives pour juillet 2020
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By rss.efl.fr
In Couples
Posted 21 juillet 2020

Ordonnance de protection : nouvelles règles de procédure

Saisine du juge, convocation des parties, déroulé de l’audience, création d’une passerelle en cas de rejet de la demande, les règles de procédure applicables aux ordonnances de protection [...]

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By rss.efl.fr
In Couples
Posted 17 juillet 2020

Demandes d’attribution préférentielle et de sortie d’indivision : le JAF est compétent

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  • Me Audrey DUBOURDIEU
  • 300 rue du Clos de Viviers Espace Bocaud,
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  • 09 61 31 58 80 - 06 52 33 71 30
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