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La communauté doit récompense à l’épouse des dommages-intérêts versés par son employeur en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si cette indemnité a pour seul objet de réparer [...]

En vertu de la présomption de propriété instituée en sa faveur par le contrat de mariage sur le mobilier garnissant l’habitation, l’épouse séparée de biens peut revendiquer la propriété d’une [...]

Les revenus fonciers tirés d’un immeuble appartenant indivisément aux époux ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire puisqu’ils accroissent l’indivision.

L’apport en capital par un époux séparé de biens dans l’achat d’un bien indivis donne naissance à une créance entre époux ; en cas de décès du conjoint « apporteur », la prescription de cette [...]