Régime de la créance de la succession à l’encontre de l’époux survivant

 In Couples
L’apport en capital par un époux séparé de biens dans l’achat d’un bien indivis donne naissance à une créance entre époux ; en cas de décès du conjoint « apporteur », la prescription de cette dette du survivant ne court qu’à compter de la clôture des opérations de partage.

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