janvier 2022 – Avocat divorce jacou

Du nouveau pour le conjoint collaborateur du chef d’entreprise

Limitation à 5 ans et ouverture au concubin du chef d’entreprise sont les principales nouveautés apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 au statut de conjoint collaborateur.

Amélioration de la protection sociale de la famille en cas de décès d’un non-salarié agricole

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 instaure une meilleure protection sociale de la famille en cas de décès d’un non-salarié agricole, notamment par la mise en place d’un capital décès.

Non-représentation d’enfant : les allégations de violences doivent être vérifiées en amont

Lorsqu’un parent poursuivi pour non-représentation d’enfant invoque des violences commises sur le mineur par celui en droit de le réclamer, ces allégations doivent faire l’objet de vérifications avant le déclenchement des poursuites ou avant l’audience correctionnelle.

Résidence alternée : pas de partage de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Les règles particulières applicables à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à ses compléments ne permettent pas leur partage entre les deux parents de l’enfant en résidence alternée.

L’intégration des APL dans le calcul de la récompense due à la communauté

Les APL sont un substitut de revenus même si elles sont versées directement au prêteur ; elles doivent être prises en compte dans le calcul de la récompense due à la communauté au titre de l’emprunt supporté par elle pour l’achat du logement familial, bien propre à l’épouse.