L’intégration des APL dans le calcul de la récompense due à la communauté

 In Couples
Les APL sont un substitut de revenus même si elles sont versées directement au prêteur ; elles doivent être prises en compte dans le calcul de la récompense due à la communauté au titre de l’emprunt supporté par elle pour l’achat du logement familial, bien propre à l’épouse.

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.