Désunion : Bruxelles II bis n’est pas limité aux rapports entre ressortissants de l’UE

 In Couples
Une juridiction d’un État membre est compétente pour connaître d’une demande en divorce dès lors que l’un des critères alternatifs de compétence générale énoncés par l’article 3 du règlement Bruxelles II bis est localisé sur le territoire de cet État.

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.