Divorce : faire état de messages issus d’un site de rencontres ne porte pas atteinte à la vie privée

 In Couples

La divulgation par un époux de messages échangés par son conjoint sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce ne porte pas atteinte au respect de la vie privée dès lors que l’accès du public à ces messages est restreint.

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