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Archives

Monthly Archive for: "novembre, 2021"
Home /
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By rss.efl.fr
In Couples
Posted 22 novembre 2021

Refuser une pension de réversion aux concubins n’est pas contraire au droit de l’UE

Les prestations légales de survivants n’étant pas dans le champ de la directive 79/7/CEE, le droit de l’UE ne peut pas être invoqué pour contester l’exclusion des concubins du bénéfice des [...]

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By rss.efl.fr
In Couples
Posted 18 novembre 2021

Pas de récompense pour la communauté qui paye le remplacement de matériel d’une exploitation propre

La communauté qui paie les dépenses de remplacement ou d’entretien du matériel nécessaire à l’exploitation propre d’un époux n’a pas droit à récompense tandis qu’elle peut y prétendre si elle [...]

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By rss.efl.fr
In Couples
Posted 17 novembre 2021

Divorce : faire état de messages issus d’un site de rencontres ne porte pas atteinte à la vie privée

La divulgation par un époux de messages échangés par son conjoint sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce ne porte pas atteinte au respect de la vie privée dès lors que [...]

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By rss.efl.fr
In Couples
Posted 16 novembre 2021

Calcul de la pension de réversion en cas de mariage bigame reconnu putatif

En cas de mariage bigame dont le second a été reconnu putatif, la pension de réversion doit être calculée en fonction de la durée totale des mariages, peu important que leurs durées se chevauchent.

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By rss.efl.fr
In Couples
Posted 9 novembre 2021

Quand le divorce rendu en Tunisie se heurte à l’ordonnance française de non-conciliation antérieure

Une fin de non-recevoir ne saurait être tirée du prononcé du divorce par une juridiction tunisienne alors que le JAF français, par une décision passée en force de chose jugée, avait auparavant [...]

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