Partage verbal en cas de divorce par consentement mutuel, une fausse bonne idée

 In Couples
En cas de partage verbal du produit de cession du domicile conjugal avant le divorce des cédants par consentement mutuel sans juge, le droit de partage n’est pas dû. Il le devient toutefois dès lors que le partage est constaté ou mentionné dans un acte postérieur.

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.