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Les prestations légales de survivants n’étant pas dans le champ de la directive 79/7/CEE, le droit de l’UE ne peut pas être invoqué pour contester l’exclusion des concubins du bénéfice des [...]

La communauté qui paie les dépenses de remplacement ou d’entretien du matériel nécessaire à l’exploitation propre d’un époux n’a pas droit à récompense tandis qu’elle peut y prétendre si elle [...]

La divulgation par un époux de messages échangés par son conjoint sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce ne porte pas atteinte au respect de la vie privée dès lors que [...]

En cas de mariage bigame dont le second a été reconnu putatif, la pension de réversion doit être calculée en fonction de la durée totale des mariages, peu important que leurs durées se chevauchent.

Une fin de non-recevoir ne saurait être tirée du prononcé du divorce par une juridiction tunisienne alors que le JAF français, par une décision passée en force de chose jugée, avait auparavant [...]