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Archives

Monthly Archive for: "décembre, 2021"
Home /
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By rss.efl.fr
In Couples
Posted 30 décembre 2021

Divorce et Bruxelles II bis : un époux ne peut avoir qu’une seule résidence habituelle

Au regard des options de compétence en matière de divorce du règlement Bruxelles II bis fondées sur la résidence habituelle, un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa [...]

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By rss.efl.fr
In Couples
Posted 22 décembre 2021

Pas d’exequatur du divorce marocain dès lors que le JAF français avait retenu sa compétence

La caducité de l’ONC ne s’étend pas aux dispositions sur la compétence internationale du juge français, lesquelles, édictées préalablement à la tentative de conciliation, présentent un caractère [...]

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By rss.efl.fr
In Couples
Posted 20 décembre 2021

Recevabilité de la requête en divorce d’un mariage bigame

La requête en divorce d’un mariage bigame célébré à l’étranger doit être déclarée recevable en France dès lors que la loi personnelle de chacun des époux autorise la bigamie.

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By rss.efl.fr
In Couples
Posted 14 décembre 2021

Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en oeuvre de la prescription

La prescription applicable à l’indemnité d’occupation est valablement interrompue par le PV de difficultés faisant état de la demande. Mais formulée plus de cinq ans après le divorce définitif, [...]

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By rss.efl.fr
In Couples
Posted 8 décembre 2021

Un époux en liquidation judiciaire peut agir seul en divorce

Un entrepreneur en liquidation judiciaire a seul qualité pour intenter une action en divorce ou y défendre, ce qui vaut aussi pour la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge, [...]

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By rss.efl.fr
In Couples
Posted 3 décembre 2021

Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription

La prescription applicable à l’indemnité d’occupation est valablement interrompue par le PV de difficultés faisant état de la demande. Mais, formulée plus de 5 ans après le divorce définitif, la [...]

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  • 09 61 31 58 80 - 06 52 33 71 30
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