Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en oeuvre de la prescription

 In Couples
La prescription applicable à l’indemnité d’occupation est valablement interrompue par le PV de difficultés faisant état de la demande. Mais formulée plus de cinq ans après le divorce définitif, la demande ne peut remonter au-delà des cinq années précédant le PV.

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