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Archives

Monthly Archive for: "janvier, 2022"
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By rss.efl.fr
In Couples
Posted 25 janvier 2022

Amélioration de la protection sociale de la famille en cas de décès d’un non-salarié agricole

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 instaure une meilleure protection sociale de la famille en cas de décès d’un non-salarié agricole, notamment par la mise en place d’un [...]

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By rss.efl.fr
In Couples
Posted 25 janvier 2022

Du nouveau pour le conjoint collaborateur du chef d’entreprise

Limitation à 5 ans et ouverture au concubin du chef d’entreprise sont les principales nouveautés apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 au statut de conjoint [...]

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By rss.efl.fr
In Couples
Posted 19 janvier 2022

Non-représentation d’enfant : les allégations de violences doivent être vérifiées en amont

Lorsqu’un parent poursuivi pour non-représentation d’enfant invoque des violences commises sur le mineur par celui en droit de le réclamer, ces allégations doivent faire l’objet de vérifications [...]

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By rss.efl.fr
In Couples
Posted 14 janvier 2022

Résidence alternée : pas de partage de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Les règles particulières applicables à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à ses compléments ne permettent pas leur partage entre les deux parents de l’enfant en résidence alternée.

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By rss.efl.fr
In Couples
Posted 3 janvier 2022

L’intégration des APL dans le calcul de la récompense due à la communauté

Les APL sont un substitut de revenus même si elles sont versées directement au prêteur ; elles doivent être prises en compte dans le calcul de la récompense due à la communauté au titre de [...]

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  • Me Audrey DUBOURDIEU
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  • 09 61 31 58 80 - 06 52 33 71 30
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