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Amélioration de la protection sociale de la famille en cas de décès d’un non-salarié agricole

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 instaure une meilleure protection sociale de la famille en cas de décès d’un non-salarié agricole, notamment par la mise en place d’un capital décès.

Du nouveau pour le conjoint collaborateur du chef d’entreprise

Limitation à 5 ans et ouverture au concubin du chef d’entreprise sont les principales nouveautés apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 au statut de conjoint collaborateur.

Non-représentation d’enfant : les allégations de violences doivent être vérifiées en amont

Lorsqu’un parent poursuivi pour non-représentation d’enfant invoque des violences commises sur le mineur par celui en droit de le réclamer, ces allégations doivent faire l’objet de vérifications avant le déclenchement des poursuites ou avant l’audience correctionnelle.

Résidence alternée : pas de partage de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Les règles particulières applicables à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à ses compléments ne permettent pas leur partage entre les deux parents de l’enfant en résidence alternée.

L’intégration des APL dans le calcul de la récompense due à la communauté

Les APL sont un substitut de revenus même si elles sont versées directement au prêteur ; elles doivent être prises en compte dans le calcul de la récompense due à la communauté au titre de l’emprunt supporté par elle pour l’achat du logement familial, bien propre à l’épouse.

Divorce et Bruxelles II bis : un époux ne peut avoir qu’une seule résidence habituelle

Au regard des options de compétence en matière de divorce du règlement Bruxelles II bis fondées sur la résidence habituelle, un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États.

Pas d’exequatur du divorce marocain dès lors que le JAF français avait retenu sa compétence

La caducité de l’ONC ne s’étend pas aux dispositions sur la compétence internationale du juge français, lesquelles, édictées préalablement à la tentative de conciliation, présentent un caractère autonome et sont revêtues de l’autorité de la chose jugée.

Recevabilité de la requête en divorce d’un mariage bigame

La requête en divorce d’un mariage bigame célébré à l’étranger doit être déclarée recevable en France dès lors que la loi personnelle de chacun des époux autorise la bigamie.

Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en oeuvre de la prescription

La prescription applicable à l’indemnité d’occupation est valablement interrompue par le PV de difficultés faisant état de la demande. Mais formulée plus de cinq ans après le divorce définitif, la demande ne peut remonter au-delà des cinq années précédant le PV.

Un époux en liquidation judiciaire peut agir seul en divorce

Un entrepreneur en liquidation judiciaire a seul qualité pour intenter une action en divorce ou y défendre, ce qui vaut aussi pour la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge, même si elle consiste en l’abandon à son ex-conjoint d’un bien lui appartenant.