Couples

Une juridiction d’un État membre est compétente pour connaître d’une demande en divorce dès lors que l’un des critères alternatifs de compétence générale énoncés par l’article 3 du règlement [...]

La solidarité des concubins, cotitulaires du bail, dans le règlement des loyers au profit du bailleur n’implique pas, entre eux, le partage de cette charge : sans convention en ce sens, chacun [...]

Les dispositions du règlement Rome III selon lesquelles la loi du tribunal saisi s’applique « lorsque la loi applicable […] ne prévoit pas le divorce » visent uniquement les situations dans [...]

Saisine du juge, convocation des parties, déroulé de l’audience, création d’une passerelle en cas de rejet de la demande, les règles de procédure applicables aux ordonnances de protection [...]

L’épouse contrainte de quitter le domicile familial en raison de violences conjugales peut en demander l’attribution préférentielle au juge du divorce même si la jouissance du logement a été [...]

Le Conseil constitutionnel déclare non conforme l’article 156, II-2o du CGI qui conditionne, pour le calcul du revenu imposable, la déductibilité de la contribution aux charges du mariage à [...]