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Archives

Monthly Archive for: "juin, 2015"
Accueil » Archives pour juin 2015
 Divorce par consentement mutuel
0
By admin
In Divorce, DROIT DE LA FAMILLE
Posted 23 juin 2015

Divorce par consentement mutuel

LES CONDITIONS Le divorce par consentement mutuel n’est possible que dans le cas où les époux sont d’accord à la fois sur le principe de  la rupture du mariage et sur ses conséquences. Il [...]

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