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Par un arrêt du 27 septembre 2016, rendu par sa Chambre commerciale, la Cour de cassation vient souligner l’importance de la chronologie des faits dans une procédure de divorce. En l’espèce, deux [...]

LVM5-Droit LVM4_droit v2-1

LES CONDITIONS Le divorce par consentement mutuel n’est possible que dans le cas où les époux sont d’accord à la fois sur le principe de  la rupture du mariage et sur ses conséquences. Il [...]

Divorce accepté Dans ce type de divorce accepté, les deux conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais non sur ces conséquences. En d’autres termes, le divorce sera assurément prononcé [...]

Divorce pour altération définitive du lien conjugal Cet héritier du divorce pour la rupture de la vie commune  a longtemps été présenté comme un « divorce répudiation » en ce qu’il permet à un [...]

Pour tester la demande de rendez-vous en ligne Agenda Pour test  le Formulaire dynamique option demande de divorce [gravityform id=”6″ name=”Divorce – Copy 1″]