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Archives

Monthly Archive for: "novembre, 2016"
Accueil » Archives pour novembre 2016
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By admin
In Divorce, DROIT DE LA FAMILLE
Posted 23 novembre 2016

Le sort des biens communs des époux lors de l’ouverture d’une procédure collective contre l’un deux

Par un arrêt du 27 septembre 2016, rendu par sa Chambre commerciale, la Cour de cassation vient souligner l’importance de la chronologie des faits dans une procédure de divorce. En l’espèce, deux [...]

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