Divorce par consentement mutuel

• LES CONDITIONS

Le divorce par consentement mutuel n’est possible que dans le cas où les époux sont d’accord à la fois sur le principe de  la rupture du mariage et sur ses conséquences.

Il n’impose pas aux époux de justifier de la cause du divorce.

Par contre, une des particularités de ce divorce tient au fait que les époux doivent prévoir avant le prononcé du divorce le partage de leurs actifs communs (ou indivis) et de leurs dettes (communes ou indivises), ce qui parfois peut créer un obstacle car cela suppose par exemple qu’ils vendent leur bien immobilier ou que l’un des deux rachète la part de l’autre.

• LA PROCEDURE

La demande en divorce est formée par une requête au nom des époux et signée par eux ainsi que par leur avocat et comprend certaines mentions obligatoires.

L’avocat est obligatoire et les époux peuvent avoir chacun leur avocat ou un seul avocat, ce qui peut représenter pour eux une économie substantielle en termes de frais de procédure.

A peine d’irrecevabilité, la requête en divorce comprend en annexe :

• Une convention portant règlement complet des effets du divorce
• Un acte liquidatif ou une déclaration des époux qu’il n’y a pas lieu à liquidation (absence de biens communs ou indivis ou de dettes communes ou indivises)

Si le partage comprend des biens immobiliers, l’acte liquidatif est obligatoirement notarié.

S’agissant de la convention de divorce, elle doit notamment régler les effets personnels et patrimoniaux du divorce, les questions concernant les enfants communs (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution alimentaire…), le nom de l’épouse, les frais de procédure…

Si les époux ne veulent pas partager un ou plusieurs de leurs biens communs, ils ont la possibilité de signer une convention d’indivision.

Même si les époux disposent d’une grande liberté dans la rédaction de leur convention, ils doivent néanmoins respecter l’intérêt des enfants et celui de chaque époux.

Ils peuvent notamment prévoir une clause de révision de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources et/ou les besoins des époux.

La convention doit être paraphée sur chaque page et signée par les deux époux.

Elle est ensuite déposée par l’avocat au greffe du Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent.

Le Juge aux Affaires Familiales convoque les parties par lettre simple à l’audience de divorce, au moins 15 jours à l’avance et avise le ou les avocats.

Les parties doivent être présentes à l’audience.

Le jour de l’audience, le juge vérifie la recevabilité de la requête, attire l’attention des époux sur la portée des engagements pris par eux, s’assure que le consentement des époux est libre et éclairé et que les intérêts des enfants et de chaque époux sont respectés.

Le juge homologue la convention de divorce et prononce le divorce.

Il est ici important de souligner que contrairement aux autres types de divorce, la procédure du divorce par consentement mutuel est plus rapide car elle ne compte qu’une seule audience.

Le jugement de divorce n’est pas susceptible d’appel mais un pourvoi en cassation est possible dans les 15 jours du prononcé du jugement.

Dans la pratique, il est courant que les ex-époux signent un acte d’acquiescement du jugement de divorce par lequel ils renoncent à se pourvoir en cassation contre le jugement.

Si le juge sollicite des suppressions ou des modifications et refuse d’homologuer la convention et de prononcer le divorce, les époux disposent alors d’un délai de 6 mois pour présenter une nouvelle convention.

Une fois que le jugement de divorce est définitif, la convention représente la loi des parties et ne peut plus être remise en cause (ex : renonciation à une prestation compensatoire…).

Toutefois, si un bien commun a été omis, les ex-époux peuvent procéder à un partage complémentaire ou un des ex-époux peut saisir le tribunal en sollicitant un tel partage.

En outre, après le divorce, ils peuvent modifier la prestation compensatoire en signant une nouvelle convention ou un des ex-époux peut solliciter une modification si la situation a évolué.

Précision importante : après le jugement de divorce, les mesures relatives aux enfants peuvent toujours être modifiées par le Juge aux Affaires Familiales (ex : résidence, contribution alimentaire…) en apportant la preuve d’un élément nouveau.

Enfin, le jugement de divorce doit être transcrit sur les actes d’état civil.

En général, l’avocat adresse à la mairie du lieu du mariage une copie du jugement et des actes d’acquiescement en sollicitant la transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil.